Conditions générales de vente       

1 - Préambule

Ce site vous est présenté par JADAMAR PRODUCTIONS, S.A.R.L. au capital de 6.000 euros, RCS Perpignan 452141369, TVA intracommunautaire : FR 78 452141369.

Le site est protégé par les droits de Propriété Intellectuelle.

2 - Application

Toute commande ainsi que toute fourniture par JADAMAR PRODUCTIONS entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel du contrat et de notre accord de volonté, à vous en tant qu'acheteur et à nous en tant que vendeur.

3 - Les conditions de la prise de commande

Vous pouvez commander les produits directement chez JADAMAR PRODUCTIONS, sous réserve de disponibilité.

En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de JADAMAR PRODUCTIONS sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'inexécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.

Les données recueillies par JADAMAR PRODUCTIONS (coordonnées du client ; contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve des contrats de vente entre le client et JADAMAR PRODUCTIONS.

4 - Vente à distance

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, le produit à JADAMAR PRODUCTIONS. Le produit sera échangé ou remboursé. Le produit retourné ne doit avoir subi aucun dommage, ni avoir été déballé ou ouvert.

5 - Responsabilité

JADAMAR PRODUCTIONS n'encourt aucune responsabilité, tant vis-à-vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.

6 - Paiement sécurisé

Pour vous permettre un paiement par carte bancaire entièrement sécurisé, nous avons choisi Paypal. C'est l'assurance d'un partenaire d'expérience dans la vente en ligne sur Internet.

Toutes les coordonnées bancaires sont cryptées au moyen de la technologie SSL.

Pour augmenter la sécurité des transactions, vos coordonnées bancaires saisies en ligne ne transitent pas par JADAMAR PRODUCTIONS, qui ne peut en aucune façon y avoir accès ni les conserver.

7 - Prix - participation aux frais de traitement et d'expédition

Les prix indiqués sur le site internet sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un produit. Par ailleurs, tous les prix des logiciels présentés sont des prix toutes taxes comprises conseillés et non contractuels, prix qui peuvent varier selon les points de vente.

Les prix, établis toutes taxes comprises en euros, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné vous est indiqué lors de votre commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, vous aurez la faculté d'annuler votre commande.

Tout client non établi en France devient importateur en passant une commande à JADAMAR PRODUCTIONS. Sont alors à la charge de ce client les droits de douane, taxes locales, droits d'importation, etc. exigibles ; ces montants ne sont donc pas inclus dans les prix indiqués sur le site. JADAMAR PRODUCTIONS décline toute responsabilité à cet égard et invite le client à s'informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse.

8 - Les conditions de règlement

Le règlement s'opère à la commande, au comptant, sans escompte et en euros uniquement, par carte bancaire : Paypal accepte les cartes bancaires françaises et internationales Visa et EuroCard - Mastercard.

Le paiement en ligne sur Internet est une transaction sécurisée par le procédé de cryptage SSL. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal sont tenues pour preuve des transactions financières.

En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, JADAMAR PRODUCTIONS se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

9 - Livraison

Sauf indisponibilité, JADAMAR PRODUCTIONS garantit la préparation et l'expédition de la commande dans les deux jours ouvrés dès complet règlement de la commande. Pour connaître les délais de livraison, vous devez ajouter au délai de traitement de la commande de deux jours, les délais d'expédition postaux qui sont fonction entre autres de l'adresse de livraison. Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité de JADAMAR PRODUCTIONS.

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter, le cas échéant contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles L.133-3 et suivants du code de commerce.

10 - Force majeure - cas fortuit

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, qui dégagent JADAMAR PRODUCTIONS de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de JADAMAR PRODUCTIONS.

11 - Marques / Mentions

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, appartenant ou déposés par JADAMAR PRODUCTIONS, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de JADAMAR PRODUCTIONS. Toute modification des emballages d'origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.

12 - Propriété intellectuelle

Tous les produits JADAMAR PRODUCTIONS sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant à la licence accompagnant les logiciels, pourra faire l'objet de poursuites pénales et civiles.

13 - Garantie

Les produits proposés à la vente par JADAMAR PRODUCTIONS font l'objet de vérifications et de contrôles techniques.

Si malgré tout le soin que JADAMAR PRODUCTIONS apporte à la fabrication de ses produits, un article était défectueux, le client a trente jours francs pour le retourner à ses frais dans son emballage d'origine et accompagné de la facture. Dans le cas où la défectuosité serait dûment constatée, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.

S'agissant des logiciels, JADAMAR PRODUCTIONS garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, JADAMAR PRODUCTIONS ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l'intégralité des systèmes. Il est indispensable de lire attentativement la rubrique "CONFIGURATION MINIMUM" figurant sur le site pour chaque fiche de présentation de nos produits.

14 - Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction

Les tribunaux de Perpignan sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.